Les dispositions de l'article 2 du règlement du 13 février 1993 susvisé et celles du 1 de l'article 3 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.