Entrée en vigueur le 1 août 1995
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller d'administration de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
Les conseillers d'administration de l'équipement assurent dans les services déconcentrés, les services centraux et interrégionaux et les établissements d'enseignement et de recherche des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'inspection.
1. Tribunal administratif de Pau, 25 novembre 2008, n° 0600816Rejet
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 31 décembre 2006 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement ;
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