Article 2 du Décret n°97-1240 du 29 décembre 1997
Article 1

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1997

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