Entrée en vigueur le
[…] Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;
[…] Vu 1°), sous le n° 194 491, la requête, enregistrée le 26 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) ;
[…] – les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS sont dirigées contre l'article 3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie des travailleurs […] au cours de laquelle il a émis un avis sur le projet de décret, le quorum de la moitié au moins des membres, exigé en vertu de l'article R. 611-25 du code de la sécurité sociale, était réuni ; […]
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