Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1258 du 22 décembre 2000 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy
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Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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