Entrée en vigueur le 6 juillet 1998
Les opérations de recensement prévues à l'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée se déroulent dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 10 ci-après. Elles se fondent sur des déclarations de créances.
Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.
Les déclarants effectuent leurs démarches, soit en tant que porteurs de valeurs, soit en tant que personnes dépossédées de leurs biens.
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 04NC00262, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 01-0610 du 21 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 juin 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la modification du bordereau liquidatif de l'indemnité lui étant due en tant que porteur de titres d'emprunts russes, […] Vu le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-646 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
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