Article 1 du Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 du Décret n°2001-372 du 26 avril 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2012, n° 10/03676Infirmation partielle

[…] Article R171-2 (Modifié par Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 – art. 1 JORF 29 avril 2001): […]

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