Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.