Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.
Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R. 221-17-1 à R. 221-17-8 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque filière est composée de trois catégories de personnels :
les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 2001: Les techniciens de l'environnement (…) participent, sous l'autorité du directeur d'établissement ou du chef de service, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 221-17-1 du code rural alors applicable : Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 581-8, L. 581-9, L. 581-34, L. 581-36, L. 581-39, L. 581-40 et R. 421-18 du code de l'environnement, des articles 2 et 31 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980, de l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998, des articles 496, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] que selon l'article L. 221-2 : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, […] les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur de droit en insérant dans le code rural un article R. 221-17-1 ainsi rédigé : « Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. […]