Entrée en vigueur le 6 novembre 1998
Les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont versées dans les quinze premiers jours du premier mois de chaque trimestre civil.
Article R121-51 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022. […] R121-52 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2022-1667 du 26 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023. […] Polynésie française, […] à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité
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