[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'Etat à payer à M. Gérard A la somme de 74 579,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté le décret prévu par les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] Vu le décret n° 99-121 du 15 février 1999 ;

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0101807/5-2 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à être indemnisé des préjudices qui ont résulté du retard avec lequel a été pris le décret n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions d'intégration de certains agents non titulaires du ministère dans des corps de catégorie A, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 101 073, 70 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices précités ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.