Article 7 du Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.

Article 7 du Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

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1. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 décembre 2002, 178915, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste a institué un comité technique paritaire national et des comités techniques paritaires départementaux ; qu'en vertu de l'article 6 de ce décret, le nombre de sièges aux comités techniques paritaires attribués à chaque organisation syndicale est fixé compte tenu des résultats des élections non seulement aux commissions administratives paritaires de La Poste, […] mais aussi des élections aux commissions consultatives paritaires de La Poste auxquelles participent les agents contractuels de droit public comme de droit privé de La Poste ; qu'en vertu de son article 7, […]

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