Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
[…] d'une part, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune note de service et, d'autre part, qu'elle a été prise unilatéralement sans consultation du comité technique paritaire en violation des dispositions de l'article 10 du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste, notamment ses articles 9 et 10 ; que les décisions infligeant la sanction de retenue sur les rémunérations ont été prises sur le fondement d'une décision irrégulière et sont, par voie de conséquence, […]
[…] Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du
[…] ▪ qu'en l'absence de convention, seule La Poste, et non le directeur financier de la Banque postale, a compétence pour convoquer et présider un comité technique paritaire dans les conditions prévues par le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998, notamment ses articles 9 et 10 ;
[…] selon laquelle le Gouvernement devait prendre un décret prévu à l'article 31 de la loi de 1990 au terme duqul sont déterminées les conditions dans lesquelles les agents de La Poste, […] de conditions de travail et de formation professionnelle […] Par un décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste (J.O.R.F. du 30 décembre 1998, […] alinéas 1 à 5). […] L'article 10 de ce décret a prévu la création de comités techniques départementaux et de comités techniques spéciaux chargés de connaître notamment des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés. […]
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