Article 2 du Décret n°98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France

Article 2 du Décret n°98-1250 du 29 décembre 1998

Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.

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