Article 3 du Décret n°99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Version2 mars 1999
Entrée en vigueur le 2 mars 1999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.