Décret n°99-266 du 1 avril 1999
Article 3 du Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
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Version09/04/1999
Entrée en vigueur le 9 avril 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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