Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024 - art. 6
I.-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative
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FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
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Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. |
Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
II.-Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur
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FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
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Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans. |
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Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans. |
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Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans. |
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Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service |
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
III.-Maintenance et supervision technique des équipements et des systèmes relatifs à la sécurité des vols
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FONCTIONS EXERCÉES par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
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Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
IV.-Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
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FONCTIONS EXERCÉES par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
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Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement |
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |