Article 6 du Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination

Article 6 du Décret n°99-374 du 12 mai 1999

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 16 mai 1999

Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Tri Sélectif. Piles

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 9 janvier 2003

Le dispositif mis en place au niveau national s'appuie sur le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Ce décret transpose la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée en 1993, 1998 et actuellement en cours de révision. […] Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. […]

2. Automobiles Et Cycles - Véhicules Électriques - Batteries Au Cadmium. Directive Européenne

M. Leroux René · Questions parlementaires · 8 juin 2001

Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, transcrit cette directive en droit français et fixe les responsabilités des professionnels concernés (fabricants, importateurs, distributeurs, etc.) dans le traitement des piles et accumulateurs usagés. […] Dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes, de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés. […]

3. Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Tri Sélectif. Piles

M. Aschieri André · Questions parlementaires · 7 février 2001

Le dispositif mis en place au niveau national s'appuie sur le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination. Ce décret transpose la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, modifiée en 1993 et 1998. […] Ainsi, dans le cas d'une utilisation des piles et accumulateurs par les ménages, l'article 6 de ce décret impose aux distributeurs, détaillants ou grossistes, de ces produits de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés du type de ceux qu'ils commercialisent. […]

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