[…] 19-03-03-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 C du code général des impôts : « I. Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (…), […] modifié par l'article 1 er du décret n° 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code : « Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, […]