Entrée en vigueur le 28 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-479 du 26 avril 2006 - art. 8 () JORF 28 avril 2006
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les agents des services techniques âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.