Entrée en vigueur le
[…] entrée en France en 2002 à l'âge de presque quinze ans pour y poursuivre des études, fait valoir que le préfet devait lui accorder un titre de séjour de plein droit en qualité d'étudiante alors même qu'elle navait pas présenté de visa de long séjour à son entrée en France ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-7 du code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : (…) 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; […] et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction résultant du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […] justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, […]