Article 20 du Décret n°99-669 du 2 août 1999
Article 19-4
Article 22
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1092 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).