Entrée en vigueur le
[…] A a été inscrit sous le numéro 2 de la liste principale des candidats admis ; qu'en ayant estimé que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions d'âge mentionné à l'article 2 du décret n° 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret 93-1113 du 21 septembre 1993 et qu'il avait dépassé l'âge de 40 ans au 1 er janvier 2005, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice, par décision du 4 mai 2005 a refusé de nommer M. […]
[…] X a été inscrit sous le numéro 2 de la liste principale des candidats admis ; qu'en ayant estimé que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions d'âge mentionné à l'article 2 du décret n° 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret 93-1113 du 21 septembre 1993 et qu'il avait dépassé l'âge de 40 ans au 1er janvier 2005, […] notamment, des explications apportées à l'audience le moyen tiré de la violation de l'article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié par le décret n° 99- 671 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […]