Article 3 du Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Version16 juillet 1999
Entrée en vigueur le 16 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.