Article 1 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 2
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juin 2015, n° 1401809Rejet

[…] 36-05-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais susceptibles d'être engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;

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