Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 13 () JORF 16 décembre 2005
Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.
[…] Vu le décret n° 99945 du 16 novembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Toutefois, il peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 30 juin 1972 modifié portant statut particulier des administrateurs civils en vigueur à la même date : « ( ) les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, […]
[…] - le jugement attaqué est entaché de contradiction de motifs ; en effet, s'il est jugé que les dispositions de l'article 18 du décret du 16 novembre 1999 ne sont pas applicables à une situation qui n'entre pas dans son champ d'application, il est contradictoire de juger que d'autres textes font obstacle à son application ; […] - le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;