Décret n°99-659 du 30 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1999
Entrée en vigueur le 31 juillet 1999
Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-60.528, Inédit
Rejet
[…] 7 / que les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant sur la suppression des tribunaux de commerce et prévoyant l'organisation des élections n'ont pas été respectées, la liste des membres du collège électoral n'ayant pas été rectifiée et les élections n'ayant concerné que quatre postes alors que la liste devait comporter quatorze élus ;
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- Juge
[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'organisation d'une élection générale des juges du tribunal de commerce de Mâcon, à la suite de la suppression, aux termes du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999, du tribunal de commerce de Charolles et du rattachement de son ressort à celui du tribunal de commerce de Mâcon, supposerait nécessairement que le mandat des membres des juridictions de rattachement ait pris fin, du seul fait de la modification de leur ressort. […] Tel n'est pas le cas, puisqu'en vertu de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire, la cessation des fonctions de membres d'un tribunal de commerce résulte, de l'expiration du mandat électoral, […]
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