Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 - art. 2
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.
Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
[…] — le décret n° 2017-455 du 30 mars 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, a modifié la rédaction de l'article 3 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 et a supprimé cette inégalité de traitement au regard du secteur d'origine ;
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, […] soit d'office (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : (…) 2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après (…) » ; […]
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, […] soit d'office (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : (…) 2° Après cinq années révolues de service continu en secteur difficile, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Toute mutation hors du secteur difficile dans lequel est affecté le fonctionnaire entraîne la perte de l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité, sauf dans les cas ci-après (…) » ; […]