Article 6 du Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.