Article 2 du Décret n°2000-240 du 13 mars 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 26 mai 2005

NOTA


Par décisions 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

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