Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999

Article 30 du Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Version01/08/2005

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Modifié par : Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 10 (V) JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005

I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

ANCIENNE APPELLATION

NOUVELLE APPELLATION

Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient

Conseiller des affaires étrangères hors classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 1re classe :

- cadre général ;

- cadre d'Orient.

Secrétaire des affaires étrangères :

- cadre général;

- cadre d'Orient.

Conseiller des affaires étrangères de 2e classe :

- cadre général;

- cadre d'Orient.

II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :

ANCIENNE APPELLATION	NOUVELLE APPELLATION
Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : - cadre général ; - cadre d'Orient
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : - cadre général ; - cadre d'Orient.
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration).
Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération.	Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).
Secrétaire adjoint des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient.	Secrétaire des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient.
Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.	Secrétaire des affaires étrangères cadre d'administration).
Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération.	Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration).

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Entrée en vigueur le 1 août 2005
Modifié par :	Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 - art. 10 (V) JORF 16 juillet 2005 en vigueur le 1er août 2005

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