Article 2 du Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Version21 septembre 2001
Entrée en vigueur le 21 septembre 2001
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.