Entrée en vigueur le 5 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2001