Entrée en vigueur le 28 novembre 2001
Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
de l'article L. 2111-9 du code des transports, de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure. […]
Lire la suite…[…] du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour s'en tenir aux obligations de consultation de l'Autorité l'ayant conduite à rendre l'avis en litige, […] la seule différence tenant à la présence ou à l'absence d'une mention relative au caractère exécutoire de la tarification. 5 Voir également le I de l'article 17 du […] L'ART ne peut donc être saisie que du projet résultant de cette consultation. 8 Voir l'article 31 du décret de 2003. 9 Voir le II de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire 10 Par l'article 7 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 […]
Lire la suite…[…] 27 juin 2003, 29 décembre 2003 et 2 septembre 2004, qui fixent les barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national ; lesdits arrêtés ont en effet été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article 132 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 7 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, qui prévoient la consultation de chaque région concernée sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires ;
[…] — le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 ; […] Le I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire définit les prestations minimales que comprend, pour toute entreprise ferroviaire, le droit d'accès au réseau ferré national. […]
[…] – le décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 ; […] 4. L'article L. 2111-25 du code des transports dispose que tout projet de modification des modalités de fixation des redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées. Selon l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, pris pour son application, […]
L'avis favorable du 1 CE, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n os 472859 et a., B 2 Les dispositions tarifaires sont publiées dans le document de référence du réseau (article L. 2122-5 du code des transports). […] Ainsi, le quatrième alinéa de l'article L. 2111-25 et l'article 7 du décret du 27 novembre 2001 14 prescrivent de recueillir l'avis de la ou des régions concernées et de l'ART sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructure. […]
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