Entrée en vigueur le 24 février 2000
Dès que les engagements sont respectés, l'aide est rétablie à compter du premier jour du mois suivant. La durée de la suspension s'impute sur la durée de l'aide.
Si, après une période de suspension de six mois, les engagements de l'employeur ne sont toujours pas respectés, l'autorité administrative supprime l'aide, sauf difficultés exceptionnelles qu'elle apprécie.
S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention conclue relativement à cette aide entre l'employeur et l'Etat. […] que cependant, selon les articles 4, 5 et 6 du décret 2000-147 du 23 février 2000, […] que si l'URSSAF n'est pas compétente pour contrôler l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par cet article 3, contrôle exercé par l'autorité signataire de la convention dans les conditions fixées par le décret n° 2000-147 du 23 février 2000, […]
[…] à l'audience publique du 04 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2008, […] Attendu que , cependant selon les articles 4 , 5 et 6 du décret 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la décision de suspension entraîne l'interruption de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision intervient et si, après une période de suspension de six mois, […]
[…] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] que si l'URSSAF n'est pas compétente pour contrôler l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par cet article 3, contrôle exercé par l'autorité signataire […] décret n° 2000-147 du 23 février 2000. site réalisé avec Baumann Avocats Contrats informatiques Cette décision est visée dans la définition : Exonération Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
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