Entrée en vigueur le 26 mars 2000
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 10, 11 et 12 du règlement du 17 mai 1999 que les Etats membres peuvent décider de réduire, à partir du 1 er janvier 2000, l'ensemble des paiements dus aux agriculteurs pour une année civile donnée, c'est-à-dire "tous les paiements au titre de l'année concernée, y compris ceux à accorder pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile". […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; […] Considérant que le paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement énonce les critères objectifs qu'un Etat membre peut retenir pour fixer les cas de réduction des paiements aux agriculteurs ; que le paragraphe 2 du même article limite à 20% le taux de la réduction que les Etats membres ont la faculté d'appliquer à ces montants ; […]
[…] X B, dont il est constant que l'exploitation n'excède pas le seuil visés par l'article 4 du décret n°2000-280 du 24 mars 2000 susvisé du fait de l'annulation, par les jugements susvisés, du regroupement des deux exploitations auquel il avait été procédé pour le calcul des aides, s'est vu appliquer à tort, pour les années 2000 H 2001, la réduction des paiements résultant de ce décret H est, par suite, en droit de bénéficier du remboursement des sommes correspondantes ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a procédé au remboursement de cette somme par compensation avec les aides indument perçues par M. […]
Dans l'élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte : a) du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, b) de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns ( …)” ; qu'aux termes de l'article 34 (ex-article 40) du même traité : “1. […]
Lire la suite…