Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales
Décret n°2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2000 |
Commentaire • 1
1. Procédure d'autorisation des manifestations commercialesAccès limité
Le Moniteur · 9 février 2001
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 53-877 du 22 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales, modifié par les décrets n° 80-75 du 14 janvier 1980 et n° 88-598 du 7 mai 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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