Entrée en vigueur le 24 juin 2000
Une attestation d'exposition est remplie par l'armateur ou son représentant et le médecin des gens de mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé de la pêche, et remise par l'employeur au salarié à son départ de l'entreprise d'armement maritime.
2. Repérage amiante avant travaux : nouveau calendrier d'entrée en vigueur de cette obligation
Red on line · 6 mai 2019
[…] domaines mentionnés à l' article R4412-97 du Code du travail. […] en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du Les dispositions relatives au repérage amiante avant travaux pour les domaines mentionnés à l'article R4412-97 du Code du travail doivent entrer en vigueur au plus tard aux dates suivantes :Des arrêtés sectoriels sont attendus notamment afin de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage amiante avant travaux pour chacun de ces domaines. […] Ce dernier pourra, […] en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 […]
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Par son décret n° 2019-251 en date du 27 mars 2019, le ministère du Travail fixe en premier lieu le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux dans les domaines mentionnés à l'article R4412-97 du Code du travail. […] Cette fiche devra être transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer. […] Ce dernier pourra, notamment au regard des fiches d'exposition, décider de modalités particulières de suivi médical des marins exposés, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. […]
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