Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 2 () JORF 6 septembre 2007
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Le refus d'autorisation est motivé.
[…] La COMMUNE D'EGUILLES soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas les mentions et précisions prévues à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 3 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ; que le ministre a commis une erreur d'appréciation des éléments du dossier en ce qu'il n'a pas tenu compte, en délivrant l'autorisation litigieuse, de la présence, sur la parcelle de destination, d'obus datant de la seconde guerre mondiale ;
[…] dans l'avis publié le 9 avril 2009, des caractéristiques de la demande relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de l'article 2 du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ; que la commune requérante a soulevé devant le tribunal un moyen tiré du vice de forme entachant l'arrêté ministériel litigieux, d'une part, […] en l'absence de précision, par l'arrêté du 7 mai 2009, des conditions d'exploitation de ladite installation contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 3 dudit décret ; que les premiers juges, […]