Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 8
Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
La législation actuelle vise à favoriser l'installation de projets éoliens dans les zones de développement de l'éolien prévues par l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à l'électricité, définies par le préfet, en fonction, notamment, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites. […] L'implantation d'un ou plusieurs aérogénérateurs dont la hauteur du mât dépasse cinquante mètres, est également soumise à la réalisation préalable d'une étude d'impact et d'une enquête publique, en application de l'article L. 553-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir la réalisation d'une enquête publique et d'une étude d'impact, devant être jointe par le maître d'ouvrage à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement. […] Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 si leur puissance est supérieure à 4,5 MW ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kW jusqu'à 4,5 MW. […]
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En revanche, en application de l'article R. 421-1 de ce code, sont soumises à permis de construire les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est égale ou supérieure à douze mètres, ou celles situées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé quelle que soit leur hauteur. […]
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