Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 - art. 8
En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
[…] – Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant uniquement le tarif d'achat sans instaurer le mécanisme de la compensation du surcoût de l'obligation d'achat par l'opérateur obligé, – Vu l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 validant législativement l'arrêté du 12 janvier 201 et lui ôtant donc son caractère réglementaire, […] – Vu la jurisprudence unique produite par AXA permettant uniquement la remise en cause d'une disposition réglementaire, – constatant que le défaut de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 n'est pas établi alors qu'il appartient à AXA de le faire par application de l'article 9 du code de procédure civile, […] le décret n° 2000-877 du 07 septembre 2000, […]
Ce seuil est également celui retenu pour l'obligation d'établir la réalisation d'une enquête publique et d'une étude d'impact, devant être jointe par le maître d'ouvrage à chacune des demandes d'autorisations auxquelles est soumis le projet en application de l'article R. 122-14 du code de l'environnement. […] Ces projets sont également soumis à l'autorisation d'exploiter prévue par les articles 6-II à 9 de la loi du 10 février 2000 précitée et le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 si leur puissance est supérieure à 4,5 MW ou à la déclaration prévue par ces textes si leur puissance excède 250 kW jusqu'à 4,5 MW. […]
Lire la suite…