Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en FranceAbrogé
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Article 5
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Article 5
le 4 août 2006
Article 3
le 4 août 2006
Article 2
le 4 août 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2006 |
Commentaires • 23
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467208
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468836
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023
3. L’entrée en France au titre du regroupement familial.
Village Justice · 22 juillet 2021
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2004, 249355, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304577, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 330388, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son article 5 (1°) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 33 décisions
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
La commission comprend, en outre :
- un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
- un représentant du ministre de l'intérieur.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
La commission comprend, en outre :
- un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
- un représentant du ministre de l'intérieur.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.