Entrée en vigueur le 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-974 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.
1. Tribunal administratif de Nantes, 5 octobre 2011, n° 1004034Annulation
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
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