Entrée en vigueur le 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-974 du 1 août 2006 - art. 2 () JORF 4 août 2006
La commission comprend, en outre :
- un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la population et des migrations ;
- un représentant du ministre de l'intérieur.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « La commission peut soit rejeter le recours, […] Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 3 de l'accord signé le 8 janvier 1999 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon, […]