[…] Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; […] Considérant que l'article 1 er du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1 er décembre 2000 ; […]

[…] Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; […] Considérant que l'article 1 er du décret du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […] dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que l'article 7 de ce décret prévoit que cette procédure est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1 er décembre 2000 ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises postérieurement à cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, […]