Entrée en vigueur le 20 mars 2001
Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 mars 2008, 07NT01204, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 mars 2008, 07NT01203, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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