Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 20 mars 2001
Sortie de vigueur le 31 mai 2005

Commentaires3

1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1 avril 2020

Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 3 avril 2009

Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]

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3Non aux délocalisations administratives !
www.maitre-eolas.fr · 3 avril 2009

Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]

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Décisions5

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15 mars 2007, 04VE02567, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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2Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 février 2024, n° 24/00151Confirmation

[…] M me X se disant [Z] [H] fait valoir que le registre du CRA de [Localité 2] n'est pas conforme en ce qu'il mentionne des erreurs quant aux dates et sens des décisions rendues par l'autorité judiciaire, la privant ainsi de toute possibilité de contrôle à sa seule lecture ; or, plusieurs textes exigent que le registre soit complété au gré d'actes intervenus postérieurement au placement en rétention : articles R754-6, L743-1, R 744-4 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article 17 du règlement-type des CRA annexé à l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.

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3Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 236016, publié au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative, ensemble les annexes I et II de cet arrêté ;

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Document parlementaire0

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