Entrée en vigueur le 20 mars 2001
Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]
Lire la suite…Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] M me X se disant [Z] [H] fait valoir que le registre du CRA de [Localité 2] n'est pas conforme en ce qu'il mentionne des erreurs quant aux dates et sens des décisions rendues par l'autorité judiciaire, la privant ainsi de toute possibilité de contrôle à sa seule lecture ; or, plusieurs textes exigent que le registre soit complété au gré d'actes intervenus postérieurement au placement en rétention : articles R754-6, L743-1, R 744-4 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et article 17 du règlement-type des CRA annexé à l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative, ensemble les annexes I et II de cet arrêté ;
Il va écarter l'argument tiré du défaut d'enregistrement en relevant que l'article 64-1 (qu'il reconnaît donc être applicable) ne prévoit pas de sanction de nullité, or pas de nullité sans texte, […] je lisais justement l'autre jour l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative. — Avec Derrick, le remède souverain à l'insomnie. — Et je me souviens fort bien qu'il y a un centre de rétention administrative à Hendaye. — 5 rue Joliot Curie, […]
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