Entrée en vigueur le 20 mars 2001
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
[…] Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements : Le préfet peut donner délégation de signature … au secrétaire général … en toute matière ; que le Gouvernement a pu légalement édicter ces dispositions, qui ne sont pas au nombre de celles dont la Constitution réserve l'édiction au législateur ; que dès lors, […] X et de la décision en date du 5 février 2002 rejetant son recours gracieux, ne repose pas sur des dispositions réglementaires entachées d'incompétence ;
Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique.
Selon l'article 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, alors en vigueur, l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans lesquels l'étranger peut être placé en rétention, est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'association mentionnée à l'article 5 de ce texte. […]
Le décret du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative prévoit en effet, dans son article 5, que « pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'État passe une convention avec une association à caractère national... ». Cette disposition a été adoptée afin de ne pas multiplier le nombre déjà grand des intervenants dans les lieux de rétention. Il n'est donc pas envisagé de l'abroger ni de la modifier.
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