Article 16 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 20 mars 2001

Le préfet du département où se trouve le centre ou le local de rétention administrative, et, à Paris, le préfet de police, désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde de cet établissement.
Entrée en vigueur le 20 mars 2001
Sortie de vigueur le 31 mai 2005

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