Article 10-1 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

[…] — DFTP 15 % du 12/01/2013 au 18/08/2013 […] En revanche, il convient d'infirmer la décision en ce qu'elle a dit qu'en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier en vertu de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 seront supportées par le débiteur puisque le dit article met spécifiquement ces frais à la charge du créancier, avec une seule exception prévue à l'article 10-1 concernant les sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.

[…] Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON, décision attaquée en date du 01 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/00457 […] En effet, l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret du 8 mars 2001, prévoit que lorsque les huissiers recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur, hors les cas prévus par l'article 10-1 du décret et l'article L141-6 du code de la consommation.